Saisir votre demande

Sont éligibles à la subvention dédiée aux professionnels du secteur du transport routier pour faire face à la hausse des prix du carburant, les demandeurs qui justifiant les conditions suivantes :
  • Taxis : Exploitant d'un taxi de première ou deuxième catégorie dûment autorisé.
  • Bus : Société délégataire d'exploitation du transport public urbain dont les véhicules assujettis à la subvention disposent de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Transport public interurbain de voyageurs (TPV) : Exploitant (personne physique ou morale) dont le véhicule assujetti à la subvention dispose d'une carte d'autorisation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Transport en milieu rural (TMX) : Propriétaire de l'agrément de transport (personne physique ou morale) dont le véhicule assujetti à la subvention dispose d'une carte d'autorisation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (TMCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur assujetti à la subvention dispose d'une carte d'autorisation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Transport du personnel pour compte d'autrui (TPCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur assujetti à la subvention dispose d'une feuille de circulation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Transport scolaire pour compte d'autrui (TSCA) : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur assujetti à la subvention dispose d'une feuille de circulation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Transport touristique : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur assujetti à la subvention dispose d'une carte d'autorisation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
  • Dépannage : Transporteur (personne physique ou morale) dont le véhicule à moteur assujetti à la subvention dispose d'une feuille de circulation valide après le 01 janvier 2022 inclus et de l'attestation de paiement de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules au titre de l'année 2021
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